Arrêté du 27 septembre 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire <BR>

J.O. 238 du 13 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 septembre 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire

NOR : JUSC0766279A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire, adoptée par cette chambre lors de ses délibérations en date des 17 novembre 2005, 7 septembre 2006 et 19 octobre 2006.

Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire, 32, rue Richelieu, BP 15953, 37059 Tours Cedex (téléphone : 02-47-05-60-20, télécopie : 02-47-05-52-75).